Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2871 - Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.N’est pas admissible au programme l’entreprise dont l’établissement  :
1°appartient à une entreprise qui n’est pas constituée depuis un minimum d’un an à compter de la date de la fin des travaux prévue à l’ordonnance du comité exécutif désignant le secteur comprenant cet établissement;
2°cesse ses opérations ou est en faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention;
3°déménage à l’extérieur d’un secteur désigné par le comité exécutif pendant la période de travaux;
4°est implanté à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés;
5°exerce une activité dans une zone où les usages autorisés du règlement d’urbanisme applicable prohibent ladite activité et qui ne possède pas de droits acquis au maintien d’un usage devenu dérogatoire, le cas échéant;
6°est situé dans un immeuble visé par une procédure d’expropriation ou un avis de réserve foncière.
2020, R.V.Q. 2871, a. 7; 2021, R.V.Q. 2984, a. 2.
7.N’est pas admissible au programme l’entreprise dont l’établissement  :
1°appartient à une entreprise qui n’est pas constituée depuis un minimum d’un an à compter de la date de l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant le secteur comprenant cet établissement;
2°cesse ses opérations ou est en faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention;
3°déménage à l’extérieur d’un secteur désigné par le comité exécutif pendant la période de travaux;
4°est implanté à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés;
5°exerce une activité dans une zone où les usages autorisés du règlement d’urbanisme applicable prohibent ladite activité et qui ne possède pas de droits acquis au maintien d’un usage devenu dérogatoire, le cas échéant;
6°est situé dans un immeuble visé par une procédure d’expropriation ou un avis de réserve foncière.
2020, R.V.Q. 2871, a. 7.
7.N’est pas admissible au programme l’entreprise dont l’établissement  :
1°appartient à une entreprise qui n’est pas constituée depuis un minimum d’un an à compter de la date de l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant le secteur comprenant cet établissement;
2°cesse ses opérations ou est en faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention;
3°déménage à l’extérieur d’un secteur désigné par le comité exécutif pendant la période de travaux;
4°est implanté à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés;
5°exerce une activité dans une zone où les usages autorisés du règlement d’urbanisme applicable prohibent ladite activité et qui ne possède pas de droits acquis au maintien d’un usage devenu dérogatoire, le cas échéant;
6°est situé dans un immeuble visé par une procédure d’expropriation ou un avis de réserve foncière.
2020, R.V.Q. 2871, a. 7.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.